CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
valables à compter du 1 juillet 2013 - Dernière mise à jour : 8 octobre 2013

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SARL SIMAC HOME DESIGN au capital de 7500 € dont le siège social est situé : 4 rue Crozatier 43000 Le Puy en Velay – RCS AUBENAS  529 462 749 -  N° de TVA Intracommunautaire : FR 67 529 462 749 et les Clients désirant utiliser le site internet en.simac-home-design.fr

Les clients internautes et SIMAC HOME DESIGN  adhèrent sans réserve au fait qu'envoyer une commande à SIMAC HOME DESIGN en utilisant le site internet en.simac-home-design.fr vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SIMAC HOME DESIGN,c’est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par les Clients dans le magasin SIMAC HOME DESIGN du Puy en Velay

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

 

1 – COMMANDE :

Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé par Crédit Agricole).

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera attribué.

La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord du CREDIT AGRICOLE en cas de paiement par carte bancaire.

En cas de refus du CREDIT AGRICOLE de valider le paiement par carte bancaire celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

 

2 – PRIX

Les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises).

Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site. Le prix de ces produits peut être différent en magasin.

Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport en FRANCE METROPOLITAINE (hors CORSE)
 

3 – PAIEMENT

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé) via le CREDIT AGRICOLE


Le paiement par carte bancaire : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque "CREDIT AGRICOLE" pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment SIMAC HOME DESIGN ne peut visualiser votre numéro de carte.

 

Une facture sera jointe à votre colis ou vous sera expédiée séparément. Conservez cette facture.

 

4 – MODALITÉ DE LIVRAISON

En fonction de la nature et du poids de votre colis, La Poste ou un transporteur choisi par SIMAC HOME DESIGN avec un camion hayon vous livre votre commande dans les délais indiqués sur votre récapitulatif de commande.

La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Les livreurs ne sont pas habilités à livrer votre commande à l’étage En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres.

Afin de mieux effectuer les livraisons SIMAC HOME DESIGN exige de ses clients, qu’ils indiquent la nature de l’adresse de livraison lorsque celles-ci sont difficiles d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3T5, chemin de terre non stabilisée). Dans le cas où la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée à la commande, SIMAC HOME DESIGN se réserve le droit de vous re-livrer sous réserve de frais supplémentaires à régler.

Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Délai de livraison à titre indicatif si produit disponible 14 jours (ouvrables), si produit en commande de 4 à 5 semaines (jours ouvrables) à l'exception d'un délai supplémentaire donné par le fabricant du produit commandé.

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de soixante (60) jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente par e-mail à simachomedesign@hotmail.fr

La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de votre e-mail.

En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de votre e-mail.

Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine (hors Corse) à l'adresse indiquée par le client.

Au jour de la livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d’une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez-vous à l’article 5 pour connaître la procédure à suivre.

 

5 – CONFORMITÉ DE LA MARCHANDISE

  • Cas des produits livrés par La Poste ou transporteur :

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

Très important :

S’il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez-nous les produits manquants par l’intermédiaire de notre email de contact simachomedesign@hotmail.fr, rubrique en rappelant les coordonnées de votre commande.

Confirmez vos réserves au transporteur dans les trois jours par lettre recommandée

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

  • Pour tout contact :

Tél. : 09 52 56 26 42 (Tarif d’un appel normal, ouverture du standart du mardi au vendredi de 15h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00)
E-mail : simachomedesign@hotmail.fr
 

6 – DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de 7 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande prévus par l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Ce droit s'exerce uniquement sur la totalité de votre commande.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port et de la prise en charge des frais de retour.

Le droit de changer d’avis ne peut être exercé pour les articles confectionnés ou commandés spécialement selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa commercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.

Le(s) produit(s) devra (ont) être dans son (leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture. Si l'article vous a été livré par un transporteur (colis de + de 30 kg), contactez-nous par téléphone ou par mail, nous vous indiquerons la marche à suivre.

Aucune réclamation ne sera acceptée après la mise en œuvre ou l’incorporation des marchandises.

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages de n’importe quelle nature qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation des produits vendus ou de leur utilisation défectueuse.

Le client reconnaît l’éventualité de différences de tonalités dues à la fusion et à la cuisson à hautes températures de certaines couleurs, particularité de la céramique qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme défauts du matériel. Il en va de même des variations de calibre, intensité surface ou couleurs et autres caractéristiques visuelles propres à certaines catégories de produis soumis à la cuisson ou d’un caractère artisanal (exemple terre cuite). Ainsi, le client reconnaît que les produits achetés peuvent différer dans leurs caractéristiques visuelles de l’échantillon présenté lui-même, dans la mesure où la production entière peut varier et est soumise aux contraintes des cycles de production. Les échantillons étant présentés dans le but de donner au client une indication des caractéristiques génériques du produit. (Exemple échantillon en magasin)

7 - UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES

Les données communiquées par nos clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par SIMAC HOME DESIGN. Elles sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre commande et pour mieux vous connaître afin d’adapter notre offre à vos besoins. Elles sont destinées à SIMAC HOME DESIGN et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.

Si vous avez passé commande de produits ou services auprès de SIMAC HOME DESIGN, ou si vous vous êtes abonnés à une lettre d'information électronique de SIMAC HOME DESIGN, nous pouvons vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits et services par messagerie électronique. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en vous désabonnant dans la rubrique « mon compte » et à chaque fois qu'un courrier électronique vous est adressé en activant le lien situé en fin de message.

Si vous avez exprimé votre accord, vous pouvez également recevoir des propositions de nos partenaires par courrier électronique. Nous nous assurons auprès de nos partenaires qu'ils respecteront votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message.

La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles que vous nous communiquez pour traiter votre commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: 
 

SIMAC HOME DESIGN
4 rue Crozatier
43000 Le Puy en Velay

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la Société SIMAC HOME DESIGN jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

9 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

10 – LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT :

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort d'AUBENAS (07200).